Précision attendue sur l’interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé
Par Emmanuelle Cardon et Aurélie Quesnel, le 15 septembre 2022
Article publié dans L’Argus de l’Assurance
Afin de préserver les personnes vulnérables des tentatives de captation d’une partie de leur patrimoine, le législateur a successivement édicté deux interdictions de recevoir des libéralités : l’une vise les professionnels de santé, l’autre les aides à domicile des personnes âgées et handicapées. Le Conseil constitutionnel a été interrogé sur leur constitutionnalité.
Les faits
Un défunt laisse pour lui succéder son frère, héritier par testament olographe, et institue son infirmière légataire de divers biens mobiliers et immobiliers. Cette dernière assigne en délivrance de son legs le frère du défunt, qui conteste la capacité de celle-ci de recevoir, sur le fondement de l’article 909 du code civil.