Période d’essai : qui ne dit mot sur la lettre de renouvellement peut avoir consenti !

Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau, le 17 février 2023

Pour rappel, le renouvellement de la période d’essai suppose que plusieurs conditions soient remplies :

– Le renouvellement doit être autorisé par un accord de branche étendu ou la convention collective applicable,

– La faculté de renouveler doit être prévue dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail,

– Le renouvellement doit être formalisé avant la fin de la période d’essai initiale avec l’accord exprès et non équivoque du salarié.

S’agissant de cette dernière condition, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la seule signature du salarié apposée sur un document de l’employeur ne permet pas de prouver une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié sur le renouvellement de sa période d’essai.

En parallèle, la Chambre sociale a également retenu que l’accord du salarié est valablement recueilli lorsque la signature est précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Néanmoins, par un arrêt du 25 janvier 2023*, la Chambre Sociale assouplit légèrement sa position :

En l’espèce, un salarié DRH dont le contrat de travail comportait une période d’essai de 3 mois renouvelable, avait signé sans autre mention, une lettre de son employeur proposant son renouvellement. Il avait ensuite vu sa période d’essai rompue peu de temps après, mais contestait le renouvellement.

Les juges du fond ont considéré que la période d’essai avait été renouvelée en se fondant sur des mails par lesquels le salarié indiquait à des recruteurs que sa période d’essai avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi, ainsi que sur une attestation d’un recruteur en ce sens.

Le salarié estimait toutefois que ces documents ne contenaient aucune manifestation de volonté adressée à l’employeur et dépourvue d’équivoque, d’accepter la proposition de ce dernier de renouveler la période d’essai.

Son pourvoi est toutefois rejeté, la Cour d’Appel ayant constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre de renouvellement de la période d’essai sans y porter d’autre mention, et souverainement apprécié que les pièces produites caractérisaient une volonté claire et non équivoque d’accepter le renouvellement

Notre avis : Cette décision est louable puisqu’elle permet à l’employeur d’apporter la preuve du consentement du salarié par différents moyens dès lors que le salarié a signé la lettre de renouvellement.

Pour autant, le fait que cet arrêt n’ait pas été publié au bulletin de la Cour de cassation, doit nous conduire à rester vigilants sur sa portée.

*Cass. Soc. 25 janvier 2023, n° 21-13.699

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