Organiser des élections au CSE : une obligation urgente et essentielle pour l’employeur oublieux

Par Guillaume Roland, le 21 février 2020

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 avait laissé à toutes les entreprises de plus de 11 salariés, un délai jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

La Cour de cassation dès le 8 janvier en a rappelé toute l’importance.

Elle statuait sur la demande d’un salarié qui avait demandé l’organisation d’élections professionnelles pendant son délai de préavis, préalable à son départ à la retraite. Ce salarié n’invoquait ni ne rapportait la preuve d’aucun préjudice. Nous étions donc sur une question de principe.

La Cour a solennisé ce principe et souligné que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Le 17 janvier 2020, le ministère du travail a rappelé dans un communiqué que « le seul fait de l’absence de mise en place d’un CSE » peut constituer un délit d’entrave et affirmé que « dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral. Si ces demandes n’étaient pas suivies d’effet, l’employeur s’exposerait alors à un constat d’infraction par l’inspecteur du travail. »

Notre conseil : infraction pénale, dommages et intérêts automatiques pour les salariés, nullité de certaines procédures, les risques sont trop importants pour ne pas considérer comme une priorité l’organisation des élections du CSE. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Cass., Soc., 8 janv. 2020, no 18-20.591