Négociations commerciales : l’efficience d’un nouveau calendrier ?
Corinne HOVNANIAN, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 06, 08 février 2024, act. 138
La loi du 17 novembre 2023 vise à accélérer la répercussion sur les prix de vente au détail de la tendance à la baisse des prix des matières premières Cette
modification de calendrier ne vise que quelques conventions et quelques fournisseurs La mise en œuvre de la loi s’est avérée délicate pour les PME et TPE.
1. L’objectif de la modification du calendrier
Profitant d’un ralentissement de l’inflation des prix à la consommation des produits alimentaires, le Gouvernement a souhaité proposer aux acteurs économiques de la grande distribution de baisser les prix de vente des produits de grande consommation plus rapidement. Le but affiché étant de parvenir à des baisses de prix de 5 000 produits du quotidien.
La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, dite « anti inflation» (JO 18 nov. 2023, texte n° 1. – A.-C. Martin, Loi n° 2023 -1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : regard sur la portée hasardeuse d’une loi de circonstance : Contrats, conc. consom. 2023, alerte 44) résulte du projet de loi n° 1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution proposée en procédure accélérée par Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 27 septembre 2023.
Dans un contexte économique déjà tendu, renforcé depuis lors, le Gouvernement indiquait dans l’exposé des motifs du projet de loi « tout mettre en œuvre pour soulager les consommateurs de la forte pression liée à l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat ».
Accélérer la répercussion sur les prix de vente au détail de la tendance à la baisse des prix des matières premières est louable mais les moyens à disposition sont-ils à la hauteur ?
En parallèle de cette volonté clairement affichée du Gouvernement, ce nouveau texte s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire d’une particulière abondance.
Nous avions examiné les apports de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi Descrozaille ou encore Egalim 3 (Quels sont les enjeux des négociations commerciales ? : JCP E 2023, act. 330. – V. aussi M. Behar- Touchais et C. Grimaldi, La loi Descrozaille dite « Egalim 3 » ou la victoire des fournisseurs contre les distributeurs : JCP E 2023, 1169). S’en sont suivis de nouveaux textes : le 31 juillet 2023 fut publié un arrêté, passé presque inaperçu, fixant la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, la clause de renégociation n’est pas obligatoire. Le 21 septembre 2023 la DGCCRF publiait de nouvelles lignes directrices en matière de pénalités logistiques à la suite de l’adoption de la loi Descrozaille du 30 mars 2023. Enfin, la loi du 17 novembre 2023 dite anti-inflation a été promulguée.
2. Les apports de la loi « anti-inflation »