Le document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles nouveautés ?

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Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er avril 2022

La crise sanitaire et ses conséquences ont contraint les employeurs à s’interroger sur leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), étant rappelé que cet outil de prévention des risques professionnels est obligatoire dès l’embauche du premier salarié.

Le décret d’application* de la loi « prévention santé au travail » du 2 août 2021 qui avait assigné au document unique un nouveau rôle de traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels est entré en vigueur le 31 mars.

Les nouvelles règles sont notamment les suivantes :

– Le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

– Le DUER et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à disposition des intéressés. Concernant les travailleurs et anciens travailleurs, seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, et la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur.

– L’employeur doit conserver les versions successives du document unique en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Pour rappel, la loi « prévention santé au travail » a prévu que le document unique ferait l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres.

Notre avis : le défaut de mise à jour ou l’insuffisance du DUER constituent des manquements susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’employeur et dans certains cas sa responsabilité civile également. L’employeur a donc tout intérêt à ne pas négliger ce document, qui est un des éléments indispensables pour lui permettre de démontrer qu’il respecte bien son obligation de sécurité.

*Décret n° 2022-395, 18 mars 2022 : JO, 20 mars

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com