L’avis d’inaptitude s’impose même si le délai de recours n’a pas couru

| Droit de la Sécurité Sociale |

Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er mars 2024

Pour rappel, les dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail prévoient que :

– Le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

– En cas de contestation, le Conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

– Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Dans une décision rendue le 7 février dernier par la Cour de cassation*, une salariée, chauffeur de camion, victime d’un accident de travail, avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Ce dernier précisait que la salariée pouvait effectuer un travail à un poste de type administratif à temps réduit inférieur à une heure par jour à domicile.

L’avis n’a pas été contesté. En revanche, l’employeur aurait rappelé le médecin du travail qui a finalement changé le motif de l’inaptitude précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et son état fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».

L’employeur a procédé au licenciement pour inaptitude de la salariée. La salariée a contesté son licenciement. Elle faisait notamment valoir le fait que ce deuxième avis, remis à l’employeur, ne lui avait pas été notifié et qu’il avait été obtenu par fraude.

La Cour de cassation a considéré que la preuve de l’obtention frauduleuse de l’avis d’inaptitude par l’employeur n’était pas rapportée et que l’avis n’ayant pas été contesté, il s’imposait aux parties, peu importe que le délai de recours n’ait pas couru.

Ainsi, la salariée qui a eu connaissance de cet avis dans le cadre de sa convocation à entretien préalable, aurait dû le contester.

Notre avis :  Lorsque le médecin du travail rend un avis qui semble particulièrement inadapté à la situation, la procédure de contestation n’est pas forcément la première chose à faire. Un échange avec ce dernier sur la réalité de la situation est à privilégier. Avec cet arrêt qui peut paraître strict pour la salariée, la Cour de cassation n’invalide pas par principe cette pratique.

*Cass. Soc., 7 février 2024 n°21-10.755

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