La loi PACTE favorise l’attribution gratuite d’actions aux salariés

Par Guillaume Roland, le 26 juillet 2019

La loi PACTE, sans modifier le dispositif en place en la matière, procède à quelques adaptations en vue de favoriser l’actionnariat salarié.

Le nombre total d’actions que les SA, les SAS et les sociétés en commandite par actions peuvent attribuer gratuitement ne peut pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution (jusqu’à 15 % dans les sociétés dont les titres ne sont pas cotés qui ne dépassent pas certains seuils et attribuant ces actions gratuites à certaines catégories de leur personnel salarié).

Ces pourcentages sont portés à 30 % lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société.

La loi PACTE, entrée en vigueur le 24 mai 2019, exclut désormais de ces pourcentages les actions n’ayant pas été définitivement attribuées au terme de leur période d’acquisition et celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation.

Elle redéfinit et clarifie ainsi le calcul du plafond qui ne porte plus que sur les actions en cours d’acquisition (soumises à une condition de présence et/ou de performance) et de conservation, et non sur l’ensemble des actions ayant fait l’objet d’un plan d’attribution durant la vie de la société.

La part des actions attribuables gratuitement se trouve ainsi libérée plus rapidement.

Notre conseil : Nous pouvons vous accompagner dans l’établissement de plans d’actions gratuites et plus généralement dans la mise en place de l’actionnariat salarié ou de management packages.