« La justice clarifie les recours sur les résolutions bancaires européennes »
Paris, le 5 mai 2021
Article de Fabrice Anselmi – L’AGEFI Quotidien
Interview de Richard Milchior, associé
« La CJUE a notamment donné raison à une épargnante contre Novo Banco Espagne. Cet hiver, l’avocat général avait présenté à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des conclusions étonnantes dans une affaire opposant Banco de Portugal et Novo Banco à une retraitée espagnole, qui a finalement obtenu gain de cause dans un arrêt du 29 avril. Cette épargnante avait souscrit en 2008 un mandat de gestion sur les actions d’une banque islandaise mise en difficulté sur les conseils de la filiale BES Espagne, avant que la maison-mère de BES, au bord de la faillite, soit divisée en 2014 entre ses actifs sains (dont ce mandat) dans une banque-relais, Novo Banco, et ses actifs «toxiques» restés chez BES.
La requérante avait donc intenté en 2015 avec succès en première instance puis devant la Cour d’appel espagnole, un recours en annulation du contrat contre Novo Banco Espagne, avant que Banco de Portugal décide de retransférer rétroactivement le 29 décembre 2015 par mesure d’«assainissement» certains engagements à BES, dont ce contrat. Face à une épargnante se plaignant d’une banque (Novo Banco) qui n’était plus son contractant (BES allait aussi être liquidée par la suite), la Cour suprême d’Espagne avait demandé à la CJUE de trancher sur la possibilité de se référer à la directive 2001/24 sur la liquidation des établissements de crédit – et non à la directive 2014/59 (BRRD) – tout en respectant les principes européens sur l’Etat de droit et la sécurité juridique. »