Interdiction des exclusivités d’importation en Outre-Mer
7 décembre 2023
Article de Corinne Hovnanian, associé, pour Memento
De quoi parle-t-on ? Pourquoi une telle interdiction ?
L’interdiction des exclusivités d’importation a été créée par la loi du 20 novembre 2012 dite « Lurel » du nom du député l’ayant présentée, codifiée à l’article L. 420-2-1 alinéa 1 du code de commerce. Concrètement, sont interdits les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises.
Ainsi, depuis le 22 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi Lurel, les droits exclusifs d’importation en outre-mer sont interdits.
Certaines sont à noter toutefois pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Pourquoi une telle interdiction ?
A l’origine de cette interdiction, l’Autorité de la Concurrence avait constaté l’écart anormal des prix de vente au détail des produits de grande distribution dans les DOM par rapport à la métropole (plus de 50% pour plus de la moitié des échantillonnés), cet écart résultait selon le rapport présenté, de l’existence de la spécificité des circuits d’approvisionnement des marchés domiens que sont les importateurs / grossistes ou « agents de marque ». Concrètement cette interdiction s’applique aux exclusivités de droit et de fait mises en œuvre en outre-mer.
Bien plus, une interdiction supplémentaire a été ajoutée en 2020; est ainsi également prohibé, le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d’entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activité, d’appliquer à l’encontre d’une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d’exclusivité d’importation de fait.
L’Autorité sanctionne aussi bien les fournisseurs ayant octroyé les droits exclusifs d’importation que les grossistes-importateurs qui en ont bénéficié.
Existe-t-il une exception ?