Incendies causés par les batteries électriques défectueuses incorporées aux véhicules : Quels recours ?

Article de Pierre-Yves Rossignol – publié dans RiskAssur, le 1er juin 2022

Partout dans la presse est cité l’engouement ou même le « boom » des ventes de véhicules électriques. Les chiffres du marché automobile 2021 témoignent d’un engouement certain pour les voitures électriques, et les intentions des constructeurs sont ambitieuses. L’augmentation des ventes et des parts de marché est nette : 1,9% en France en 2019, elle est passée à 6,7% en 2020 et 9,77% en 2021. La tendance est identique en Europe, avec une part de marché des modèles électriques qui a grimpé de 6,7% à 11,2% entre 2020 et 2021. Evidemment, cela se traduit également dans les volumes, qui sont passés en France de 42.763 unités en 2019 à 110.911 en 2020 et 162.106 en 2021.

Pourtant ce « grand remplacement » technologique ne se fait pas sans quelques ratés : après deux incendies spectaculaires à Paris, les Bus Bolloré ont été renvoyés au dépôt par la RATP. Les incidents se multiplient, dans toute l’Europe – d’importantes campagnes de rappel de produits défectueux ont été lancées (« Hybrides rechargeables : le groupe Volkswagen rappelle 118000 voitures » – Par Pierre H. Publié le 4 avril 2022) – et bien entendu également aux Etats-Unis, même s’il faut constater que les dangers présentés par les véhicules électriques sont encore mal connus du public.)

Quels sont les recours pour les consommateurs et pour les professionnels ? Le fait que le sinistre ait souvent pour origine la batterie – une pièce indépendante, incorporée dans le véhicule – est-il un obstacle à l’indemnisation ?

Pour les consommateurs, il y a heureusement peu de risque de se trouver sans indemnisation. L’article 8 de la directive sur les produits défectueux prévoie que « la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage ». Les tribunaux en ont tiré une règle spécifique au produit défectueux incorporé.

C’est au producteur du produit d’indemniser les victimes et de se retourner contre le fabricant du composant incorporé qui a causé le défaut.

L’article 1245-7 du Code Civil dispose qu’en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables à l’égard de la victime.

Dans la plupart des cas le système de réparation des produits défectueux permettra donc une indemnisation facile et complète des victimes qui, rappelons-le dans l’esprit des rédacteurs de la directive, sont des consommateurs.

Le fabricant, un professionnel, doit de son côté, engager les recours en garantie à l’encontre du fabricant du produit incorporé. Dans l’industrie les hypothèses dans lesquelles un fabricant doit se retourner contre le fournisseur d’une pièce défectueuse, incorporée dans le produit principal, sont nombreuses.

Cette recherche peut impliquer la mise en œuvre d’une expertise judiciaire dans lequel la distinction entre le véhicule et le produit défectueux incorporé – la batterie – sera mise en lumière.

Les règles juridiques relatives à ces recours entre professionnels sont relativement complexes. Malheureusement les consommateurs peuvent alors,  avoir à subir la lenteur et la complexité de ces procédures avant d’être indemnisés…

Pour tout conseil en matière de responsabilité des produits défectueux, nous vous invitons à contacter Me Pierre-Yves Rossignol, associé => p.rossignol@herald-avocats.com