Heures de délégation : après la chasse au perroquet, l’entrainement de football de son fils

Par Guillaume Roland, le 18 novembre 2022

Un nouvel arrêt d’une Cour d’appel* nous permet de refaire un point sur l’utilisation indue des heures de délégation par des représentants du personnel.

Ceux-ci disposent en effet d’un crédit d’heures payées par leur employeur pour leur permettre d’exercer leur mandat.

Dans le cadre de ce crédit d’heures, le représentant bénéficie d’une présomption de bonne utilisation.

Corollaire de cette présomption, l’employeur est tenu de payer à l’échéance de paie l’ensemble des heures effectuées même s’il a des doutes voire des certitudes que ces heures n’ont pas été utilisées à bon escient.

Ce n’est qu’après avoir payé ces heures que l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester l’utilisation qui en a été faite.

L’année dernière, une affaire avait révélé qu’un représentant du personnel avait tenté de faire passer pour des heures de délégation, le temps passé à rechercher son perroquet envolé (Cass. Soc., 13 janvier 2021, n^o 19-20.781)

Cette année, c’est un père qui tentait de faire de même pour les heures passées à assister aux entrainements de football de son fils.

Notre conseil : les employeurs sont souvent réticents à aller rechercher le remboursement d’heures indues compte tenu du faible enjeu, de la longueur de la procédure et de la difficulté à rapporter la preuve de l’utilisation inadéquate des heures de délégation. Néanmoins avec l’ouverture par la Cour de cassation de l’utilisation de preuves illicites, dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://www.maddyness.com/2021/04/15/justice-vie-privee-salaries-danger/), une action prud’homale a dorénavant davantage de chances d’aboutir. Certains principes méritent qu’on les défende, la lutte contre « l’escroquerie » aux heures de délégation en fait sans doute partie.

*CA Caen, 7 juillet 2022, n°21/00097