Dérives sur les réseaux sociaux : que promet le DSA ?
Anne COUSIN, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 04, 26 janvier 2023
Le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, modifiant la directive 2000/31/CE, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022.
Appelé aussi « DSA » pour « Digital Services Act », il vise à modifier largement la directive « e-commerce » de 2000 qui avait accompagné le développement de l’Internet en limitant la responsabilité des intermédiaires du fait des contenus qu’ils transportent ou stockent.
Mais depuis, les réseaux sociaux sont parvenus à conquérir plus de la moitié de la population mondiale et à constituer un support incontournable d’échanges d’informations sur tous sujets.
Ils sont ainsi devenus le principal moyen des abus en tous genres de la liberté d’expression, des plus anodins aux plus graves, dans des conditions ou des proportions qui conduisent légitimement à s’interroger sur leur rôle à cet égard.
« Tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne », a-t-il été annoncé au moment des travaux préparatoires du DSA. Dans quelles mesures ce nouveau texte renforce-t-il les moyens de lutte actuels contre les dérives sur les réseaux sociaux ?
1 – Les réseaux sociaux seront-ils responsables des contenus illicites ?
Depuis la loi de transposition de la directive e-commerce, le droit français distingue l’éditeur des contenus, qui en est responsable de plein droit, des intermédiaires, fournisseurs d’accès et surtout hébergeurs, qui n’en répondent que dans certaines conditions.
Le DSA ne change rien à cette règle fondamentale, considérée comme indispensable à la survie de l’Internet.