Défaillance des compagnies d’assurance construction
Pierre-Yves Rossignol, associé, avocat en droit des assurances, publie un article dans LaVieImmo.com.
Le secteur de l’assurance-construction connaît une multitude de défaillances de compagnies ; Certaines ont distribué des polices d’assurance dommages-ouvrages et Garantie Décennale. Sont concernés aussi bien les promoteurs immobiliers que les particuliers.
Dès lors, quels sont les recours dans de telles situations ?
Dans un communiqué du 8 Mai dernier l’Autorité de contrôle Français (ACPR) a informé le public de la mise en liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S, en annonçant que les assurés d’ALPHA INSURANCE A/S devaient sans délai s’assurer auprès d’un autre assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire.
Force est de constater que ces défaillances peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les souscripteurs.
La commercialisation en France de police d’assurance en « lps » ou libre prestation de service, en parfaitement légal, au regard du droit européen. Toutefois la souscription de police d’assurance auprès de compagnie dont le siège peut être situé à Gibraltar ou au Lichtenstein, comporte néanmoins des risques évidents, qui éclatent aujourd’hui au grand jour avec les défaillances multiples de ces compagnies.