Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : avez-vous informé vos salariés ?
Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau, le 16 septembre 2022
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 autorise un déblocage exceptionnel de tout ou partie des droits issus de l’intéressement et de la participation, qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022.
A cet effet, l’employeur doit informer ses salariés de cette possibilité (et de ses modalités) avant le 16 octobre 2022, pour que les salariés intéressés formulent ensuite leur demande au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour rappel, ce déblocage exceptionnel doit avoir pour finalité l’achat d’un ou de plusieurs biens ou d’une ou de plusieurs prestations de services.
Il s’effectue en une seule fois et dans la limite d’un plafond global de 10.000 € net de prélèvements sociaux.
Les sommes ainsi versées aux salariés, bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale et sont déclarées à l’administration fiscale par l’employeur.
De son côté, le salarié doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.
Il importe de rappeler que la loi a limité la possibilité de déblocage anticipé en :
– excluant de ce dispositif :
* les droits issus de la participation ou de l’intéressement affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires(article L.3332-17 al. 1 du Code du travail),
* les droits affectés à un plan d’épargne retraite d’entrepriseou interentreprises (Perco, Pereco, Pero, Pereco regroupé) ;
– subordonnant à la conclusion d’un accord collectif le déblocage des droits affectés:
* à l’acquisition de titres de l’entrepriseou d’une entreprise du groupe (au sens de l’article L.3344-1 alinea 2 du code du travail),
* ou à l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L.214-165 à L.214-166 du Code monétaire et financier (FCPE d’actionnariat salarié et Sicav d’actionnariat salarié) ;
* ou (seulement pour la participation), placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L 3323-3 du Code du travail. Cet article autorise à titre dérogatoire pour les Scopl’affectation totale de la participation dans des comptes courants bloqués.
Notre Conseil : Ne tardez pas à informer vos salariés de ce dispositif pour être à jour de vos obligations et les aider à réaliser leurs projets.
Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com