Contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie : les bonnes pratiques

Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale 

Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 7 janvier 2022

Pourquoi ? L’objectif d’une telle contestation est généralement de réduire les conséquences financières liées à la majoration du taux de cotisations Accident de Travail (AT).

Comment ? En soulevant en premier lieu, devant la Commission de Recours Amiable (CRA) puis devant le Tribunal judiciaire :

– des arguments factuels, à savoir l’absence de caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Il faudra nécessairement se plonger dans le cœur du dossier.
– des vices de procédure, lorsque la CPAM n’aura pas respecté ses obligations dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Les obligations de la CPAM portent notamment sur :
o la transmission de pièces ;
o la mise en œuvre d’une enquête ou l’envoi d’un questionnaire ;
o l’information relative à la fin de l’instruction, la possibilité de consulter les pièces du dossier et la faculté de formuler des observations et en cas de saisine du CRRMP, l’information relative aux différentes phases de consultation du dossier ;
o le délai laissé à l’employeur pour consulter le dossier.

Quelles pièces réunir ?

– la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle ;
– le courrier de réserves, le cas échéant ;
– le certificat médical initial et les certificats de prolongation ;
– tous les documents complétés au cours de l’instruction ;
– le rapport d’enquête de la CPAM ;
– tous les courriers envoyés par la CPAM ;
– la décision de prise en charge.

Notre conseil : lorsqu’un salarié déclare un accident de travail, si vous avez un doute sur la réalité ou les circonstances de l’accident, pensez à formuler des réserves immédiatement pour obliger la caisse à diligenter une instruction. Pour rappel, les réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de travail.

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com