Congés payés et maladie : que retenir de la décision du Conseil constitutionnel ?
| Droit social |
Article de Guillaume Roland et Sandrine Henrion pour Actuel RH – 27 février 2024
Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail, qui limitent l’acquisition des congés payés en cas de maladie.
En les déclarant conformes, le Conseil constitutionnel laisse au législateur le soin d’apporter des réponses à cet imbroglio juridique.
Que dit le conseil constitutionnel dans sa décision du 8 février dernier ?
La saisine du Conseil constitutionnel a suivi le retentissant revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. La Chambre sociale a jugé, dans trois décisions (Cass. soc., 13 sept. 2023, nos22-17.340, 22-17.638 et 22-10.529), que l’article L.3141-3 du Code du travail, qui subordonne l’acquisition des congés payés à l’accomplissement d’un travail effectif, et l’article L. 3141-5, 5° du même code, qui prévoit, qu’au-delà d’une durée d’un an, les arrêts de travail pour maladie professionnelles ou accident du travail ne permettent pas l’acquisition de congés payés, sont non conformes au droit de l’Union européenne (article 7 de la directive 2003/88 et article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Il en résulte que ces articles ne sont pas applicables et que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés, quelle qu’en soit l’origine ou la durée, au titre de ces périodes d’absence pour maladie.
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