Congés payés et maladie : le cadre juridique se dessine enfin
| Droit social |
Par Guillaume Roland et Julie Pleuvret, le 15 mars 2024
Le Conseil d’Etat a rendu le 13 mars un avis décisif* sur le projet d’amendement élaboré par le gouvernement pour mettre les dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie en conformité avec le droit européen.
Rappelons que le 13 septembre 2023, la Cour de cassation mettait le législateur au pied du mur en reconnaissant, en application du droit européen non transposé, le droit des salariés à acquérir des congés payés durant une période d’absence pour maladie (professionnelle ou non).
Une jurisprudence, qualifiée par certain de déflagration, dès lors que toute période d’arrêt maladie doit désormais être prise en compte, pour le calcul du droit à congés payés de 5 semaines, sans limite de durée et avec une rétroactivité qui s’annonçait très couteuse pour les employeurs.
Les grandes lignes du cadre légal proposé par l’exécutif pour contenir cette jurisprudence et avalisé par le Conseil d’Etat sont les suivantes :
– Une limitation à 4 semaines par an pour les congés payés acquis au cours d’un arrêt pour maladie d’origine non professionnelle, limitation également applicable aux demandes de rappels de congés payés au titre des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, à compter du 1er décembre 2009,
– Un délai de report de 15 mois qui s’appliquera à compter de la reprise du travail pour les congés payés acquis et non pris du fait de l’arrêt maladie et à compter de la fin de la période annuelle d’acquisition, pour les congés payés acquis en cours d’arrêt maladie très longs, non suivis d’une reprise de travail.
Sur ce point, le Conseil d’Etat considère qu’il est possible d’appliquer de manière rétroactive la période maximale de report de 15 mois, c’est-à-dire aux droits à congés payés acquis au cours de périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
– Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu, la prescription triennale s’appliquera,
– Pour les salariés qui sont en poste, le Conseil d’Etat valide l’instauration d’un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, applicable même en l’absence d’information du salarié par l’employeur.
Notre avis : le projet d’amendements tel qu’éclairé par le Conseil d’Etat limite ainsi les effets les plus redoutés des décisions du 13 septembre 2023 et répond en cela aux inquiétudes des entreprises.
*CE, avis, 13 mars 2024, n°408112
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