Assurance vie : le notaire, l’assureur et le Trésor public
Paris, le 13 décembre 2023
Article de Pierre-Yves Rossignol, avocat associé
Une récente décision de la Cour de cassation (Civ. 1re, 13 avril 2023, n° 21-20.272) permet de mieux comprendre la répartition des rôles entre notaires et assureurs vie dans le cadre des successions, en particulier en présence d’un majeur protégé.
Les faits
Au décès de leur tante, trois neveux découvrent qu’ils sont bénéficiaires de divers contrats d’assurance vie. Postérieurement au règlement de la succession, l’un d’eux se voit notifier un redressement par l’administration fiscale sur le fondement de l’article 757-B du code général des impôts. Cet article soumet au droit de mutation par décès les primes d’assurance décès versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans.
Dans le cadre du redressement, l’administration fiscale inflige des pénalités de retard au neveu n’ayant pas satisfait à son obligation déclarative en temps voulu. À noter que ce dernier était placé sous tutelle. L’assureur vie lui avait bien adressé une lettre l’informant de la nécessité de déclarer auprès de l’administration fiscale le montant des primes soumises à la taxation de l’article 757-B, mais il avait ignoré ce courrier. Cependant, le neveu reproche au notaire d’avoir manqué à son obligation de conseil, et assigne également la compagnie d’assurance vie en responsabilité.