Accident hors du temps ou du lieu de télétravail 

Le 1er vendredi du mois, votre rendez-vous en Droit de la Sécurité Sociale

Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 7 juillet 2023

Les Cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion* et d’Amiens** ont eu à se prononcer sur la qualification professionnelle d’un accident survenu en télétravail et ont, à cette occasion, fait une stricte application des dispositions légales.

Pour rappel :

– L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

– L’article L1222-9, III, alinéa 3 prévoit: « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Si l’accident survient juste à côté du lieu de télétravail ou juste après le pointage de fin de journée du salarié qui télétravaillait à son domicile, la présomption d’imputabilité s’applique-t-elle ? A défaut, quid de la démonstration du caractère professionnel de l’accident ?

Dans la première affaire, le salarié télétravaillait à son domicile, lorsqu’il a entendu un bruit de choc dehors et sa connexion internet s’est interrompue. Il est sorti sur la voie publique pour tenter de comprendre ce qu’il se passait, et alors qu’il discutait avec le chauffeur du camion qui avait heurté un poteau téléphonique, un second véhicule a fait tomber le poteau sur lui.

Le salarié a tenté de faire valoir qu’il était sorti de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle.

Pour la Cour, l’employeur n’ayant nullement demandé au salarié de trouver l’origine de la panne, le salarié avait cessé sa mission pour un motif personnel et n’était plus sous l’aire d’autorité de l’employeur. Il n’y avait donc pas lieu à prise en charge.

Dans la deuxième affaire, il s’agissait d’une salariée de la CPAM qui avait aménagé son espace de travail au sous-sol de son domicile. La salariée avait fait une chute dans son escalier à 16h02 alors qu’elle avait dépointé à 16h01.

Pour la Cour d’Amiens, la présomption d’imputabilité ne s’applique pas compte tenu du de la déconnexion au moment des faits. En outre, la salariée n’ayant pas établi le caractère professionnel de l’accident, la CPAM ne devait pas prendre en charge celui-ci.

Notre avis : La frontière vie personnelle/vie professionnelle est plus complexe à appréhender en situation de télétravail et risque de conduire à des positions peut-être moins tranchées de la part de certaines juridictions. Chaque cas étant particulier, nous ne saurions que trop vous conseiller de prendre conseil si vous avez un doute concernant la prise en charge d’un accident du travail.

*CA de Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2023, n° 22/00884

**CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com