1^er septembre : mise en application du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

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Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er septembre 2023

Ce n’est pas la rentrée que pour les jeunes, certains seniors qui espéraient se libérer du monde du travail avant la retraite pour devenir par exemple « septembristes », risquent de devoir en effet attendre un peu …

C’est en tous cas le souhait du gouvernement qui cherche à inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs seniors.

Dans cet objectif, la loi portant réforme des retraites* avait harmonisé en avril dernier pour une application le 1^er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Elle a ainsi remplacé la contribution patronale spécifique de 50 % applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale de 30 %.

Le gouvernement espère de cette façon diminuer le nombre de ruptures conventionnelles en fin de carrière et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.

Le BOSS** vient de préciser, dans une mise à jour du 16 août, que ces modifications sont applicables « aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ».

Pour les indemnités de rupture conventionnelle, il faut donc retenir la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture. Cela aurait pu en effet être la date de signature de l’homologation ou celle du versement de l’indemnité.

Pour les indemnités de mise à la retraite, il faut retenir la date de fin du contrat donc la date de fin de préavis, même en cas de dispense d’exécution du préavis par l’employeur.

Notre avis : Il serait souhaitable qu’un texte vienne aligner le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant droit à une pension de retraite de base (aujourd’hui l’indemnité est imposée dès le premier euro) sur celui applicable aux autres salariés. Pour ces derniers, l’indemnité est exonérée d’impôt dans une certaine limite suivant le cas. 

* Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 4

**BOSS- Indemnités de rupture, actualité du 16 août 2023

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com